Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1er – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Et

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. En conséquence, la responsabilité de Soléa s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP.

En aucun cas la responsabilité de Soléa ne peut être engagée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, défaillance du réseau internet.

Soléa pourra également interrompre les échanges  par communications électroniques relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux.

Dans ces conditions Soléa ne s’aurait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

ARTICLE 3 – DESCRIPTIONS DES SERVICES  DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SOLÉA

L’espace E Boutique Soléa est accessible depuis le site www.solea.info et propose à ses clients trois services :

IMPORTANT : certains titres de transport ne sont pas commercialisés sur la Boutique en ligne Soléa

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION DU CLIENT

L’achat de titres de transport et la souscription d’abonnement nécessitent une inscription à la Boutique en ligne. Cette inscription requiert un identifiant et un mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le client est invité à suivre la procédure définie dans la rubrique « mot de passe oublié ».

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS

5.1 Responsabilités du payeur et de l’abonné

Les conditions générales s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur même lorsque l’abonné n’a pas personnellement signé la demande d’abonnement.

Tout abonné reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription de son abonnement.

 

5.2 Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné

L’abonnement ne peut être résilié en cours d’année excepté en cas de déménagement hors de l’agglomération mulhousienne, ou de décès de l’abonné.

La demande doit être adressée à Soléa par courrier recommandé avec les justificatifs nécessaires à Soléa, 97 rue de la Mertzau, 68063 MULHOUSE Cedex.

 

5.3 Résiliation du contrat à l’initiative de Soléa

Le contrat peut être résilié de plein droit par Soléa pour les motifs suivants :

Soléa signifie la résiliation au moyen d’un courrier recommandé adressé au dernier domicile connu du payeur.

Tout utilisateur dont l’abonnement est résilié s’engage à restituer son titre de transport dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la lettre de résiliation, s’il ne lui a pas déjà été retiré lors d’un contrôle.

Soléa se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à toute personne qui aurait été partie (payeur ou abonné) à tout contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

 

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION D’ABONNEMENTS, COMMANDE ET ACHAT EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT AVEC PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE

Ce service permet au client de commander via l’espace E Boutique des titres de transport, de souscrire des abonnements, et d’effectuer le règlement par carte bancaire.

Les achats effectués sont ensuite envoyés par courrier au domicile du client.

IMPORTANT : certains titres de transport ne sont pas commercialisés sur la Boutique en ligne Soléa

L’utilisation de l’E Boutique permet de commander en ligne différents titres de transport. La commande d’un coupon d’abonnement en ligne ne peut s’effectuer que pour le compte d’une personne détentrice d’une carte d’abonné comportant une photo et ses paramètres personnels. Avant d’acheter un titre de transport, le client doit s’assurer qu’il peut en bénéficier.

Les abonnements mensuels délivrés sont des titres dont la durée de validité démarre le 1er jour du mois et se termine le dernier jour du même mois. Le titre peut faire l’objet d’une commande en cours de mois, l’acheteur doit tenir compte des délais de livraison, la validité du titre sera donc entamée.

La validation de la commande ne peut en aucun cas servir de titre de transport.

Pendant le traitement de la commande et jusqu'à réception de celle-ci, le client, s’il souhaite circuler sur le réseau de transport Soléa doit être muni d’un titre de transport.

Les titres annuels sont valables un an à compter de la date demandée.

L'abonnement – 26ans comprenant une prise en charge de la Ville de Mulhouse ne peuvent débuter qu’aux mois de septembre et octobre. La souscription au-delà du 15 octobre n’est plus possible.

Le client qui souscrit un abonnement en ligne peut également créer son Pass en ligne (Pass’ -26 ans, Pass’ 26/64 ans et Pass’ + 65 ans) sur téléchargement d’une pièce d’identité.

Le Pass Joker ne peut être établi en ligne, l’abonné doit se rendre en agence commerciale muni du bon qui lui a été remis par sa commune ou un service social, d’une photo et d’une pièce d’identité. L’abonné Pass Joker peut acheter son coupon Joker en ligne à la seule et unique condition que son Pass soit encore valable pour le mois concerné.

 

6.1 Procédure à suivre par le client

La passation de commandes en ligne, avec constitution d’un panier et paiement par carte bancaire se déroule selon les étapes suivantes :

 

Le client veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.

1. Les prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation sont indiqués dans les conditions spécifiques à chaque type de titre de transport

2. Attention, ces identifiants et mots de passe sont personnels, toute utilisation de ces derniers étant faite sous l’entière responsabilité du client.

 

6.2 Conclusion du contrat

La conclusion du contrat de vente ne devient définitive qu’une fois les conditions suivantes remplies par le client :

Cette validation en ligne par le client des présentes conditions générales de vente, suivie du paiement en ligne du ou des produits commandés, constitueront la preuve de l’expression de son consentement à contracter.

 

6.3 Justificatifs

La commande est confirmée au client via l’affichage du récapitulatif de la commande sur l’espace E Boutique, et l’envoi de trois courriels récapitulatifs de la transaction servant de justificatifs d’achat.

Ces trois justificatifs sont les suivants :

Le reçu de paiement sera transmis au client par notre prestataire bancaire.

Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

 

6.4 Disponibilité des produits, livraison, délais et risques liés au transport 

Les titres seront disponibles pour toute commande sauf en cas de rupture de stock exceptionnelle, en cas de non réception due aux services de transport par courrier ou en cas de force majeure.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux commandes livrables en France Métropolitaine.

Les titres de transport sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Si la livraison des produits commandés est rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli du client dans la saisie des coordonnées, Soléa ne s’aurait en être tenue pour responsable.

Les délais de traitement de la commande sont de 3 jours ouvrables. En cas de retard, la responsabilité de Soléa ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais mentionnés étant indicatifs. Il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder 30 jours.

Les risques liés au transport des titres sont à la charge du client dès leur expédition.

 

6.5 Frais de port et de gestion

La participation aux frais de port et de gestion est fixée à 3€ pour toutes les commandes dont le montant est inférieur à 15€.

Pour les commandes dont le montant est supérieur à 15€, les frais d’envoi et de gestion sont gratuits. Les commandes ne sont livrables qu’en France métropolitaine.

 

6.6 Réception, réclamation

Le client est tenu de vérifier la conformité des titres de transports livrés, dès leur réception.

Toute réclamation sur la non-conformité des titres de transport livrés devra être signalée par le client, dans les sept jours à compter de leur date de réception, par l’envoi :

Soléa s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, et sous réserve du droit de rétractation prévu ci-après, aucune réclamation ne pourra être admise, les titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le client.

Les titres de transport validés ne peuvent occasionner aucun échange. Aucun titre de transport  ne pourra être échangé si sa validité est entamée.

En cas de non-exécution totale ou partielle d’une commande, la responsabilité de Soléa est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

 

6.7 Délai de rétractation

Dans un délai de sept jours à compter de la date de réception des titres de transport commandés, le client peut se rétracter sans indication de motif, sans pénalités et retourner ses produits.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le client a exercé son droit de rétractation dans les délais, il appartient au client de retourner, à ses frais, les titres de transport, étant précisé qu’il devra joindre à son envoi la facture établie par Soléa.

Selon le choix du client, les titres de transport lui seront soit échangés soit remboursés, à condition toutefois qu’ils aient été retournés à Soléa en bon état, tels qu’ils lui avaient été livrés.

Le remboursement sera adressé au client par Soléa, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, sous réserve toutefois que les titres de transport aient été effectivement restitués à Soléa en bon état.

 

ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix des titres de transport, exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment.

Les prix en vigueur  à la date de la commande sont ceux mentionnés sur le site Soléa et repris dans le récapitulatif de la commande du client.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande. Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Le seul mode de paiement accepté sur l’espace E Boutique est la carte bancaire. Le règlement des titres de transport commandés se fait par paiement comptant par carte bleue, Eurocard, MasterCard ou Visa, acceptées en France, au moyen du système de paiement sécurisé Protocole 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Soléa ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site de Soléa.

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, Soléa peut résilier la vente des titres de transport et abonnements, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du client.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont accessibles sur l’espace E Boutique du site de Soléa.

Soléa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues par Soléa.

Tout client s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de vente, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des services proposés. 

 

ARTICLE 9 –CAPACITE

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 10 – FRAUDE, RESPONSABILITES DU CLIENT

L’utilisateur s’interdit toute revente partielle ou totale des titres de transport achetés directement  ou indirectement via la Boutique en ligne Soléa.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES

11.1.     Finalité et qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, Soléa, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’utilisation de certaines de ses données est strictement nécessaire à l’exécution de la vente ou relève de l’intérêt légitime de Soléa. Elle a pour finalité de permettre à Soléa de gérer la relation Clients (dont la facturation et le recouvrement) dans le cas de ventes et de services aux clients. A défaut de communication de ces données, Soléa ne sera pas en mesure de conclure la vente ou le service demandé.
Soléa s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Dans ce cadre, Soléa est amenée à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution des prestations, afin de mieux connaître ses clients et de pouvoir proposer les offres les plus pertinentes.

11.2.    Durée de conservation

Les données collectées sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

11.3.    Destinataires ou catégories de destinataires

Les données traitées sont destinées aux services internes de Soléa, à ses prestataires et aux établissements financiers et postaux dans le cadre de la souscription au service Goélan.

11.4.    Droit des personnes

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le Client doit faire la demande à l’adresse suivante : Soléa – Service Clients – BP 3148 – 68063 MULHOUSE Cedex. Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.5. Afin d’optimiser sa connexion, et à cette fin unique à l’exception de tout autre, Soléa peut mettre en œuvre des programmes de type cookies.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif aux conditions générales, et de manière plus générale, à l’ensemble des achats effectués sur le site internet Soléa relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence du tribunal d’Instance de Mulhouse.